Cette circulaire du ministère de l’intérieur abroge la « circulaire Valls » du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est de nature à durcir les conditions de délivrance des AES dans la mesure où les préfets peuvent être tenté de s'y conformer.
1. Caractère exceptionnel de l'AES
- L'AES reste une voie dérogatoire et ne constitue pas un mode normal d'immigration.
- La procédure doit être appliquée de manière restrictive, en privilégiant d'autres dispositifs légaux lorsque disponibles.
- Les régularisations pour motif professionnel doivent suivre principalement l'article L.435-4 CESEDA.
2. Exigence d'intégration
- Les demandeurs doivent démontrer leur adhésion aux principes républicains (liberté, égalité, laïcité, etc.).
- La maîtrise du français est un critère important (diplôme ou certification linguistique requis).
- Une durée minimale de 7 ans de résidence en France est considérée comme un indice d'intégration.
3. Préservation de l'ordre public
- Sont exclus du dispositif les étrangers constituant une menace à l’ordre public ou en situation de polygamie.
- Les étrangers soumis à une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) non exécutée peuvent voir leur demande rejetée.
- La durée d’exécution forcée d’une OQTF est portée à trois ans (loi du 26 janvier 2024).
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